Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de meubles et d’articles d’ameublement conclues entre cubistcabin et les consommateurs utilisant le site cubistcabin.com pour une livraison en France.
Elles sont établies notamment sur le fondement des dispositions en vigueur du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle et aux contrats à distance, en particulier les articles L111-1 et suivants, L112-1 et suivants, L212-1 et suivants, L216-1 et suivants, L217-1 et suivants et L221-1 et suivants, ainsi que des dispositions du Code civil applicables à la formation du contrat et à la garantie des vices cachés.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur doit notamment pouvoir connaître de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du meuble, son prix, les modalités de livraison, les garanties légales, les conditions de rétractation lorsqu’elles sont applicables ainsi que les informations nécessaires à l’identification du vendeur.
Identité du vendeur et mentions légales
cubistcabin est la marque commerciale utilisée pour la boutique accessible sur cubistcabin.com.
Les informations complètes relatives à l’identité juridique du vendeur sont publiées sur la page « Mentions légales » du site. Cette page est accessible de manière permanente depuis le pied de page de cubistcabin.com et contient les informations d’identification légalement applicables au vendeur ainsi que les informations relatives à l’hébergement du site.
Les présentes CGV ne remplacent pas les Mentions légales. Le consommateur est invité à consulter ces informations avant de passer commande.
Champ d’application
Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles s’appliquent aux ventes de mobilier intérieur proposées sur cubistcabin.com, notamment aux canapés, armoires, buffets, lits, tables à manger, tables d’appoint, étagères, meubles de rangement et autres meubles destinés à un usage domestique.
Informations disponibles avant la commande
Avant toute commande, le consommateur peut consulter la fiche du meuble concerné afin de prendre connaissance de ses principales caractéristiques, notamment sa nature, ses dimensions indiquées, ses matériaux lorsqu’ils sont précisés, sa couleur ou finition, les variantes proposées, son prix et, lorsqu’elle est pertinente, son mode d’assemblage.
Le consommateur doit prendre connaissance de ces informations avant de confirmer son achat et vérifier que le meuble correspond à ses besoins, à l’espace disponible et aux conditions d’accès au lieu où il souhaite l’installer.
Catégories de meubles
Meubles en stock : produits proposés selon une configuration standard figurant au catalogue de cubistcabin. Ils peuvent être disponibles dans différentes variantes standard de dimensions, couleurs ou finitions sans être considérés comme des biens nettement personnalisés.
Meubles semi-personnalisés : produits pour lesquels le consommateur choisit parmi des options proposées par cubistcabin, par exemple une finition, une couleur, une configuration ou une variante prédéfinie. Le simple choix d’une option standard du catalogue ne suffit pas, à lui seul, à transformer le meuble en produit nettement personnalisé au sens du droit de la consommation.
Meubles profondément personnalisés : meubles confectionnés selon des spécifications individuelles propres au consommateur ou nettement personnalisés, notamment lorsqu’une fabrication particulière est réalisée sur la base de dimensions spécifiques, d’une configuration structurelle spéciale ou d’autres caractéristiques personnelles ne correspondant plus au modèle normalement commercialisé.
Meubles à monter soi-même : produits livrés en plusieurs éléments destinés à être assemblés par le consommateur conformément aux instructions fournies avec le produit ou rendues accessibles dans le cadre de la commande.
Formation du contrat
Les informations et produits présentés sur le site permettent au consommateur de préparer sa commande. Avant validation définitive, le consommateur peut vérifier les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les informations de livraison et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient contractuellement engageante lorsque le consommateur accomplit l’action de validation finale indiquant sans ambiguïté que la passation de la commande entraîne une obligation de paiement et que le paiement ou son autorisation est valablement enregistré.
La validation électronique de la commande manifeste l’acceptation par le consommateur des informations précontractuelles applicables et des présentes CGV dans leur version accessible au moment de la commande.
Valeur juridique de la confirmation électronique
Une commande passée en ligne produit les effets juridiques prévus par le droit applicable lorsqu’elle est valablement formée.
Après la conclusion du contrat, cubistcabin transmet au consommateur une confirmation de la commande sur un support durable, notamment par courrier électronique, comprenant les informations contractuelles requises qui n’auraient pas déjà été communiquées sur un support durable.
La confirmation de commande permet notamment d’identifier les produits commandés, les montants payés et les informations essentielles relatives à la transaction.
Refus ou impossibilité de traiter une commande
cubistcabin peut refuser ou annuler une commande avant son exécution lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas d’indisponibilité réelle du produit, d’erreur manifeste affectant des informations essentielles, d’échec de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d’impossibilité matérielle de livraison à l’adresse indiquée ou d’utilisation manifestement abusive du site.
Une telle décision ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire ou sur une volonté arbitraire de priver le consommateur de ses droits.
Lorsque le vendeur ne peut pas exécuter une commande déjà payée et qu’aucune solution acceptée par le consommateur ne peut être mise en œuvre, les sommes devant être restituées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Prix
Les prix affichés au consommateur pour les ventes destinées au marché français sont exprimés en euros et présentés toutes taxes comprises.
Les prix de vente finaux affichés sur cubistcabin.com intègrent la TVA française applicable au produit concerné.
Aucun frais supplémentaire obligatoire ne peut être ajouté après la commande s’il n’a pas été porté à la connaissance du consommateur avant qu’il soit lié par le contrat.
Les éventuels frais de livraison ou prestations optionnelles sont affichés séparément avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils s’appliquent.
Absence de frais cachés
cubistcabin n’applique pas de frais obligatoires dissimulés qui apparaîtraient seulement après la validation définitive de la commande.
Le montant total dû par le consommateur est présenté avant la conclusion du contrat, sous réserve uniquement des modifications ultérieures expressément demandées et acceptées par le consommateur.
Modification des prix avant la commande
cubistcabin peut modifier les prix proposés sur le site avant qu’une commande soit conclue.
Une modification ultérieure du prix affiché sur le site n’affecte pas le prix d’une commande déjà valablement conclue, sauf modification expressément acceptée par le consommateur ou correction légalement justifiée d’une erreur manifeste qui empêcherait raisonnablement la formation du contrat dans les conditions affichées.
Dimensions des meubles et tolérances raisonnables
Les dimensions indiquées dans les fiches produits servent à informer le consommateur de la taille du meuble.
En raison de la nature des matériaux, des méthodes de fabrication, des rembourrages, des assemblages et des prises de mesure, de faibles variations peuvent apparaître entre les dimensions annoncées et celles du produit fini.
Une différence minime résultant d’une tolérance normale de fabrication ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu’elle n’altère pas les caractéristiques essentielles convenues, l’usage normal du meuble ou une dimension expressément déterminante acceptée dans le contrat.
Aucune « tolérance industrielle » ne peut toutefois être invoquée pour neutraliser une différence substantielle par rapport aux caractéristiques contractuellement annoncées.
Aspect, matières et perception des couleurs
Selon le matériau, certaines variations naturelles de teinte, de veinage, de texture ou de motif peuvent exister, notamment pour le bois et les matériaux présentant des caractéristiques visuelles naturelles.
La perception d’une couleur peut également varier légèrement selon l’éclairage réel de la pièce et les réglages de l’écran utilisé pour consulter le site.
Ces variations ne permettent cependant pas au vendeur de livrer une couleur, une matière ou une finition substantiellement différente de celle contractuellement prévue.
Validation des meubles personnalisés
Lorsqu’un meuble fait l’objet d’une personnalisation profonde selon les spécifications propres du consommateur, les dimensions, matériaux, options structurelles et autres spécifications déterminantes doivent être définis avant le lancement de la fabrication.
Lorsqu’un plan, une fiche technique, un récapitulatif ou une représentation du projet est soumis au consommateur pour validation, celui-ci doit vérifier les informations qui lui sont présentées avant de donner son accord.
Le consommateur demeure responsable de l’exactitude des dimensions et spécifications qu’il fournit lui-même.
cubistcabin demeure toutefois responsable des erreurs qui lui sont imputables, notamment lorsqu’un meuble livré ne correspond pas aux spécifications effectivement convenues ou lorsqu’une erreur de fabrication est indépendante des informations fournies par le consommateur.
Représentations visuelles des meubles personnalisés
Lorsqu’une représentation visuelle, un croquis ou une simulation est fourni afin d’aider le consommateur à comprendre le projet, ce document doit être interprété avec les spécifications écrites et dimensions validées.
Une représentation visuelle qui n’est pas expressément présentée comme une photographie contractuelle du produit fini ne constitue pas une garantie que chaque nuance, reflet ou détail visuel sera reproduit à l’identique.
Les caractéristiques expressément convenues dans la commande restent néanmoins obligatoires.
Meubles à monter soi-même
Lorsqu’un meuble est vendu comme produit à monter soi-même, le consommateur est responsable de l’exécution matérielle du montage conformément aux instructions fournies, sous réserve des obligations légales du vendeur.
Il doit utiliser les pièces et fixations adaptées, respecter l’ordre de montage et les avertissements de sécurité et éviter toute modification non prévue pouvant compromettre la stabilité du meuble.
Les dommages causés exclusivement par un montage manifestement contraire aux instructions claires et correctes fournies avec le produit ne sont pas imputables au vendeur du seul fait de la vente du meuble.
En revanche, la garantie légale de conformité demeure applicable lorsqu’un défaut résulte de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation dans les situations prévues par l’article L217-3 du Code de la consommation, notamment lorsque l’installation incorrecte réalisée par le consommateur conformément au contrat est causée par des lacunes ou erreurs dans les instructions fournies.
Fixation et sécurité des meubles
Certains meubles hauts ou susceptibles de basculer peuvent nécessiter une fixation au mur ou une autre mesure de sécurisation lorsqu’elle est indiquée dans les instructions du produit.
Le consommateur doit vérifier que les fixations utilisées sont compatibles avec la nature de son mur. Lorsque le système de fixation fourni ne convient pas au support existant, il appartient au consommateur d’utiliser une fixation appropriée ou de recourir à une personne compétente.
Cette obligation de prudence ne limite pas la responsabilité du vendeur lorsqu’un produit présente lui-même un défaut de conformité ou un défaut de sécurité relevant de ses obligations légales.
Livraison
Les modalités de préparation, d’expédition, de livraison, de suivi et de traitement des incidents logistiques sont précisées dans la Politique de livraison accessible sur cubistcabin.com.
La date ou le délai de livraison applicable à une commande est celui porté à la connaissance du consommateur conformément au Code de la consommation.
Les contraintes propres aux meubles volumineux, notamment les dimensions des accès, escaliers, ascenseurs, portes et zones de manutention, peuvent affecter les modalités matérielles de remise sans supprimer les obligations légales du vendeur.
Transfert des risques
Lorsque cubistcabin organise le transport du meuble, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Le simple départ du meuble de l’entrepôt ou son enregistrement dans le réseau du transporteur ne transfère donc pas le risque au consommateur.
Lorsque le consommateur choisit personnellement un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les règles particulières prévues par le Code de la consommation s’appliquent au transfert du risque.
Droit de rétractation
Pour les contrats à distance qui ne relèvent pas d’une exception légale, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les modalités complètes d’exercice de ce droit, le retour des meubles volumineux, les frais directs de retour lorsqu’ils sont légalement à la charge du consommateur et les modalités de remboursement figurent dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement accessible sur cubistcabin.com.
Produits personnalisés et droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations expressément prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour le mobilier, l’exception peut notamment concerner un meuble confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Un meuble standard en stock ou le choix d’une variante ordinaire de couleur, de finition ou de configuration parmi les options habituelles du catalogue ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation.
Modification d’une commande
Le consommateur peut demander une modification d’une commande avant son expédition ou, pour un produit personnalisé, avant le lancement irréversible de la fabrication.
Une demande de modification n’est effective qu’après confirmation par cubistcabin.
Lorsqu’une modification porte sur la configuration, la quantité, le prix ou les conditions de livraison, les nouvelles conditions applicables doivent être clairement acceptées par le consommateur avant leur mise en œuvre.
Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande standard n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation. cubistcabin examine la demande en fonction de l’état réel de préparation et des obligations légales applicables.
Cette possibilité commerciale d’annulation avant expédition est distincte du droit légal de rétractation applicable après la conclusion du contrat lorsque les conditions légales de ce droit sont remplies.
Annulation d’un meuble profondément personnalisé
Lorsqu’un meuble a été confectionné selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisé, l’annulation peut devenir matériellement impossible une fois la fabrication spéciale engagée.
Lorsqu’une telle commande entre effectivement dans l’exception prévue à l’article L221-28, elle peut également être exclue du droit légal de rétractation.
Cette exception est interprétée strictement et ne s’applique pas automatiquement à un simple choix parmi des variantes standard proposées au catalogue.
Limites raisonnables à l’exécution
L’exécution d’une commande peut être affectée par une impossibilité objective et sérieuse, par exemple l’arrêt définitif de fabrication d’un composant nécessaire, une impossibilité légale de fournir le produit ou une impossibilité matérielle de livraison non raisonnablement surmontable.
Lorsque cette situation empêche définitivement l’exécution du contrat, cubistcabin en informe le consommateur et applique les conséquences prévues par le droit français, notamment la restitution des sommes qui doivent être remboursées.
Une difficulté commerciale interne ne permet pas à cubistcabin de supprimer unilatéralement les droits impératifs du consommateur.
Garantie légale de conformité de 2 ans
Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le vendeur doit délivrer un meuble conforme au contrat et aux critères légaux de conformité.
Pour les biens neufs relevant de ces dispositions, cubistcabin répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du meuble ou du défaut invoqué.
Exemples de défauts de conformité
Un défaut de conformité peut notamment exister lorsque le meuble ne correspond pas à la description contractuelle, lorsque ses caractéristiques essentielles ne correspondent pas à celles convenues, lorsqu’un élément nécessaire manque, lorsqu’il n’est pas propre à l’usage normalement attendu d’un meuble de même type ou lorsqu’il ne correspond pas à un usage spécial expressément porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.
Un défaut affectant les instructions de montage peut également relever de cette garantie dans les conditions prévues par la loi.
Mise en conformité : réparation ou remplacement
En présence d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur a droit à la mise en conformité du meuble conformément aux articles L217-8 et suivants du Code de la consommation.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Le vendeur peut écarter le choix demandé uniquement dans les situations légalement prévues, notamment lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés compte tenu des critères définis par le Code de la consommation.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
Délai de mise en conformité
La réparation ou le remplacement relevant de la garantie légale doit être réalisé dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du meuble et de l’usage recherché.
Lorsque cela est nécessaire, la mise en conformité inclut l’enlèvement et la reprise du meuble non conforme ainsi que l’installation du meuble réparé ou de remplacement dans les conditions légalement applicables.
Réduction du prix ou résolution du contrat
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par l’article L217-14 du Code de la consommation, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsqu’elle dépasse le délai légal de 30 jours, lorsqu’elle cause un inconvénient majeur, lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement l’une de ces mesures.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché existait au moment de la vente et rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Recours en matière de vice caché
Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l’acheteur peut, conformément à l’article 1644 du Code civil, choisir de rendre le bien et obtenir la restitution du prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix dans les conditions légales applicables.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription et de délai butoir légalement applicables.
Garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont des droits prévus par la loi et ne dépendent pas de l’achat d’une garantie commerciale.
Une éventuelle garantie commerciale proposée pour un meuble constitue un engagement supplémentaire et facultatif. Elle ne peut ni remplacer, ni supprimer, ni réduire les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’une garantie commerciale est effectivement proposée, ses conditions, sa durée, son étendue et l’identité de la personne qui l’accorde sont communiquées séparément dans les conditions prévues par la loi.
Utilisation normale et dommages imputables à l’utilisateur
Les garanties légales ne couvrent pas comme défaut initial un dommage qui résulte exclusivement d’une utilisation manifestement contraire à la destination du meuble, d’une transformation effectuée par l’utilisateur, d’un accident survenu après la délivrance ou d’un montage incorrect lorsque ce montage incorrect n’est pas imputable au produit, aux instructions ou au vendeur.
Cette disposition ne peut toutefois pas être utilisée pour exclure un défaut de conformité ou un vice caché qui relève légalement de la responsabilité du vendeur.
Clauses abusives
Conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation, toute stipulation qui aurait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est soumise aux règles françaises relatives aux clauses abusives.
Une clause reconnue abusive dans les conditions prévues par la loi ne peut produire d’effet obligatoire à l’encontre du consommateur.
Aucune disposition des présentes CGV ne doit donc être interprétée comme permettant à cubistcabin de supprimer ou de réduire un droit impératif accordé au consommateur par la législation française.
Responsabilité
cubistcabin répond de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions prévues par le droit applicable.
La responsabilité du vendeur ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait interdite par une disposition impérative du droit français.
Le consommateur reste responsable des dommages directement causés par une utilisation du produit manifestement contraire à sa destination, par une modification non autorisée du meuble ou par le non-respect d’instructions de sécurité claires et adaptées, sous réserve des défauts relevant de la responsabilité légale du vendeur.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure prévues par le droit français.
Lorsqu’un tel événement ne fait que retarder temporairement l’exécution, les conséquences sont appréciées conformément au Code civil et aux dispositions impératives du Code de la consommation applicables au contrat.
La force majeure ne peut pas être invoquée de manière générale pour écarter les droits du consommateur indépendamment des circonstances réelles.
Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande, un meuble, une livraison, un remboursement ou une garantie, le consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client de cubistcabin afin de permettre une résolution amiable du problème.
La réclamation doit décrire suffisamment le problème et permettre d’identifier la commande concernée. Lorsque cela est utile pour comprendre un dommage matériel, des photographies ou documents justificatifs peuvent être demandés de manière raisonnable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et si le différend n’a pas pu être résolu directement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la loi.
La désignation d’un médiateur dans les CGV doit correspondre au dispositif de médiation auquel le professionnel est effectivement rattaché. Par conséquent, cubistcabin ne présente pas l’adhésion au service FEVAD comme acquise tant que cette adhésion ou cette compétence n’est pas effectivement établie.
Si cubistcabin relève effectivement du dispositif de médiation de la consommation FEVAD au moment du litige, le consommateur pourra saisir :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
France
La demande peut être déposée par l’intermédiaire du site mediateurfevad.fr selon les conditions de recevabilité publiées par le Médiateur, notamment après une démarche écrite préalable auprès du professionnel.
Si cubistcabin relève à cette date d’un autre médiateur de la consommation compétent, l’identité et les coordonnées de ce médiateur doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, anciennement appelée plateforme RLL ou ODR, n’est plus disponible.
Cette plateforme a été définitivement supprimée à compter du 20 juillet 2025. Elle ne peut donc plus être présentée comme un canal actuel permettant au consommateur de déposer un litige.
Le consommateur conserve néanmoins ses droits d’accès aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges et aux juridictions compétentes conformément au droit français et au droit de l’Union européenne.
Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs en France sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables en vertu des règles de droit international privé de l’Union européenne.
Le choix du droit français ne peut priver le consommateur de la protection que lui accorderaient des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par accord.
Juridictions compétentes
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de compétence territoriale applicables aux contrats de consommation.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par cubistcabin lorsqu’une telle stipulation serait contraire aux règles impératives applicables.
Hiérarchie des règles
Les présentes CGV doivent être lues avec les informations figurant sur la fiche produit, la confirmation de commande, la Politique de livraison, la Politique de retour, de rétractation et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.
Lorsqu’une disposition des présentes CGV est incompatible avec une disposition impérative de la législation française protégeant le consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
Si une clause particulière est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, cette situation n’affecte pas automatiquement les autres clauses qui peuvent continuer à produire leurs effets de manière autonome.
Version des CGV applicable à la commande
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
cubistcabin peut modifier les CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution du site, des produits ou de la réglementation. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque les parties en conviennent valablement.
Coordonnées du service client
cubistcabin
E-mail : openservice@cubistcabin.com
Téléphone : +81(709)439 29 85
Adresse : 2383-8 Takaoka, Tsuchiura, préfecture d’Ibaraki 300-4117, Japon
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.