Politique de remboursement

Politique de retour, de rétractation et de remboursement

La présente politique s’applique aux ventes à distance de mobilier intérieur réalisées sur le site cubistcabin.com à destination des consommateurs situés en France. Elle est établie conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation français, notamment aux articles L221-18 à L221-28 relatifs au droit de rétractation, ainsi qu’aux dispositions applicables à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet ni pour effet de limiter, supprimer ou remplacer un droit impératif reconnu au consommateur par la législation française.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les meubles achetés à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai est calculé à compter de la réception du meuble par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le jour de la réception n’est pas compté : en pratique, le délai commence au début du jour suivant la réception.

Par exemple, si un canapé, une armoire, un lit ou une table à manger est effectivement reçu le 10 du mois, le calcul du délai débute le 11.

Lorsque plusieurs meubles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu’un meuble est composé de plusieurs colis, lots ou éléments livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles légales applicables au calcul du délai.

Meubles exclus du droit de rétractation

L’exclusion du droit légal de rétractation est interprétée strictement.

Elle concerne uniquement les meubles confectionnés selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Pour cubistcabin, cette exclusion peut notamment concerner un meuble fabriqué spécialement selon des dimensions particulières fournies par le client, une configuration structurelle exclusivement conçue pour lui, une combinaison de matériaux réalisée spécialement sur instruction individuelle ou une fabrication présentant un niveau de personnalisation tel que le bien ne correspond plus au modèle normalement commercialisé.

En revanche, un meuble disponible dans le catalogue habituel ne devient pas automatiquement un produit exclu du droit de rétractation du seul fait que le client choisit une option standard proposée sur le site.

Un canapé, une armoire, un lit ou une table à manger provenant de la gamme habituelle reste donc soumis au droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un produit standard, y compris lorsqu’une option courante de couleur, de finition ou de variante proposée dans le catalogue a été sélectionnée, dès lors que le meuble n’a pas été véritablement confectionné selon des spécifications personnelles ou nettement personnalisé.

Une simple modification commerciale de couleur, de finition ou de variante standard ne sera pas assimilée par cubistcabin à une personnalisation profonde permettant de supprimer automatiquement le droit légal de rétractation.

Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.

Cette décision peut être exprimée au moyen du formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française ou au moyen de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Le consommateur peut notamment transmettre sa déclaration par courrier électronique au service client ou utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site cubistcabin.com.

Pour faciliter l’identification de la commande, il est recommandé d’indiquer le nom utilisé lors de l’achat, le numéro de commande, le meuble concerné et une déclaration explicite indiquant la volonté de se rétracter. L’absence d’une information non indispensable à l’identification de la demande ne prive toutefois pas le consommateur de son droit lorsque sa volonté de se rétracter peut être clairement établie.

Fonction électronique de rétractation

Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne de cubistcabin.com, le consommateur doit disposer d’un moyen électronique lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal.

Cette fonction doit rester facilement accessible, directe et disponible de manière permanente depuis le site. Lorsqu’une rétractation est transmise par cette voie, un accusé de réception doit être communiqué sans délai au consommateur sur un support durable.

Sur Shopify, cette fonction doit être matérialisée par une fonction ou une page de rétractation accessible directement depuis la navigation permanente du site, notamment depuis le pied de page et la présente politique. Cette fonction ne doit pas être remplacée par une procédure obligeant le consommateur à téléphoner, à ouvrir un compte supplémentaire ou à fournir un motif de retour.

Formulaire type officiel de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle réglementaire français de formulaire de rétractation prévu par l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.

Il peut également consulter les informations et modèles publics mis à disposition par l’administration française sur Service-Public.fr pour préparer une notification de rétractation correspondant à sa situation.

L’utilisation d’un modèle particulier n’est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque envoyée dans le délai légal et exprimant clairement la volonté de se rétracter est recevable.

Adresse de retour communiquée après la demande

Aucune adresse statique de retour n’est publiée dans la présente politique.

Après réception et traitement de la demande de retour, cubistcabin communiquera formellement au consommateur, par l’adresse électronique associée à la commande, l’adresse ou les instructions logistiques applicables au retour du meuble concerné.

Cette procédure permet notamment d’orienter correctement les retours de mobilier volumineux vers le site de réception approprié et d’éviter qu’un canapé, une armoire, un cadre de lit ou une table à manger soit expédié vers une adresse administrative ne pouvant pas réceptionner des marchandises volumineuses.

L’examen administratif de la demande n’a pas pour effet de réduire ou de suspendre le droit légal de rétractation lorsque le consommateur a valablement notifié sa décision dans le délai prévu par la loi.

Délai pour retourner le meuble

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf lorsque cubistcabin propose d’organiser directement la récupération du meuble.

Pour les meubles particulièrement encombrants, cubistcabin peut proposer une procédure de collecte adaptée. Les modalités pratiques sont alors communiquées par écrit après la déclaration de rétractation.

Emballage d’origine et protection des meubles volumineux

Pour les canapés, armoires, lits, tables à manger et autres meubles volumineux, le consommateur est fortement invité à conserver l’emballage d’origine, les protections d’angle, mousses, calages, cartons renforcés, housses et éléments de fixation jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

Ces emballages sont particulièrement importants pour assurer la protection du mobilier pendant un transport de retour.

Toutefois, l’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.

Lorsque l’emballage d’origine est perdu ou inutilisable, le consommateur doit prendre des mesures raisonnables afin de protéger correctement le meuble pour le transport, notamment par l’utilisation d’un emballage suffisamment robuste et adapté au poids, aux dimensions, aux surfaces fragiles et aux éléments mobiles du produit.

Si un meuble subit une dépréciation parce qu’il a été insuffisamment protégé lors du retour, cette situation pourra être examinée au regard des règles légales relatives à la dépréciation du bien. Aucune retenue forfaitaire ou automatique ne sera appliquée uniquement parce que le carton d’origine est absent ou endommagé.

Frais de retour des meubles volumineux

Dans le cadre d’une rétractation sans motif concernant un meuble conforme et non défectueux, le consommateur supporte uniquement les coûts directs de renvoi lorsque cette information lui a été communiquée conformément à la loi avant la conclusion du contrat.

En raison du poids et du volume de certains produits, le retour d’un canapé, d’une grande armoire, d’un lit ou d’une table à manger peut nécessiter un transporteur spécialisé plutôt qu’un service postal ordinaire.

Le montant dépend notamment des dimensions, du poids, du nombre de colis, du lieu de collecte, de l’accessibilité du logement et du mode de transport approprié. Aucun montant forfaitaire fictif n’est imposé dans la présente politique.

Lorsque la loi met les frais de retour à la charge de cubistcabin, notamment parce que l’information obligatoire relative à ces frais n’a pas été correctement fournie, le consommateur ne supportera pas ces coûts.

Les retours motivés par un défaut de conformité relevant de la garantie légale ne sont pas traités comme de simples retours pour changement d’avis et ne donnent pas lieu à l’imposition au consommateur de frais nécessaires à la mise en conformité du bien lorsque la loi les met à la charge du vendeur.

État du meuble retourné

Le consommateur peut manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire pour examiner le produit.

Pour un canapé, cela peut notamment comprendre l’inspection du revêtement, de la structure et du confort sans utilisation prolongée.

Pour une armoire ou un meuble de rangement, cela peut comprendre une vérification raisonnable des panneaux, portes, charnières, tiroirs et dimensions.

Pour un lit, cela peut comprendre l’inspection raisonnable du cadre, des éléments d’assemblage et de la finition.

Pour une table à manger, cela peut comprendre l’inspection du plateau, des pieds, de la stabilité et de la finition.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du meuble, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation.

Montage, utilisation et dépréciation éventuelle

Le simple fait d’avoir ouvert l’emballage ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Le montage raisonnablement nécessaire pour examiner un meuble ne conduit pas automatiquement à une retenue. En revanche, une utilisation prolongée, des détériorations, des taches, rayures importantes, modifications, perçages non nécessaires, découpes, dommages dus à un montage incorrect ou toute autre manipulation allant manifestement au-delà d’un examen raisonnable peuvent entraîner une dépréciation.

Toute diminution éventuelle du remboursement devra correspondre à une dépréciation réelle et justifiable du meuble. cubistcabin n’applique pas automatiquement de frais fixes de remise en stock, de pénalité de retour ou de retenue arbitraire au titre de l’exercice du droit légal de rétractation.

Contrôle à réception du retour

À réception du meuble retourné, cubistcabin peut vérifier son identité, son état matériel, ses composants et accessoires ainsi que les éventuels dommages intervenus depuis sa livraison.

Cette vérification vise uniquement à établir s’il existe une dépréciation légalement imputable au consommateur. Elle ne permet pas de refuser arbitrairement un droit de rétractation déjà valablement exercé.

Lorsque le meuble est retourné dans un état correspondant à un examen normal, aucune réduction liée à son état ne sera appliquée.

Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, cubistcabin rembourse les sommes dues au consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle cubistcabin est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de meubles, cubistcabin peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend le prix du meuble ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé par cubistcabin.

Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, cubistcabin n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à cette option plus coûteuse.

Mode de remboursement et délai bancaire

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur en faveur d’un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun frais supplémentaire pour lui.

Après émission effective du remboursement par cubistcabin, l’affichage des fonds sur le compte du consommateur peut généralement nécessiter environ 4 à 6 jours selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Ce délai bancaire indicatif est distinct du délai légal imposé à cubistcabin pour procéder au remboursement et ne permet pas à cubistcabin de repousser ses propres obligations légales.

Produit défectueux, endommagé ou non conforme

La rétractation pour changement d’avis doit être distinguée d’une demande fondée sur la garantie légale de conformité.

Lorsque le consommateur reçoit un canapé présentant un défaut structurel, une armoire dont des éléments ne correspondent pas à la commande, un lit présentant un défaut de fabrication ou une table dont une pièce essentielle est endommagée ou non conforme, il peut faire valoir les droits prévus par la garantie légale de conformité.

Le vendeur répond des défauts de conformité couverts par les dispositions légales applicables, notamment ceux apparaissant dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Réparation ou remplacement au titre de la garantie légale

En présence d’un défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur dispose du droit à la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Il peut demander la réparation ou le remplacement dans les limites et conditions prévues par les articles L217-8 et suivants.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur lorsqu’une prise en charge est légalement due.

Compte tenu de la nature du mobilier volumineux, la solution peut notamment prendre la forme de l’envoi d’une pièce de remplacement, d’une intervention appropriée, du remplacement du meuble ou de l’organisation de sa reprise lorsqu’une récupération est nécessaire.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies et qu’une réparation ou un remplacement ne peut pas être réalisé de manière conforme, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales applicables.

Dommage constaté lors de la livraison

Lorsqu’un meuble arrive visiblement endommagé, il est recommandé au consommateur de conserver les éléments permettant de documenter la situation, notamment des photographies de l’emballage, du meuble et des dommages observés, puis de contacter rapidement cubistcabin.

Ces éléments facilitent le traitement du dossier, mais une exigence interne de photographie ou de vérification immédiate ne saurait supprimer les droits légaux du consommateur en matière de conformité lorsqu’ils sont applicables.

Le consommateur n’est pas tenu d’accepter comme unique solution un litige direct avec le transporteur lorsque la responsabilité légale du vendeur demeure engagée vis-à-vis du consommateur.

Absence d’information sur le droit de rétractation

Lorsque les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours.

Si les informations requises sont finalement communiquées pendant cette période supplémentaire, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations.

Délais indicatifs de traitement et de livraison

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours.

Le délai indicatif de livraison est généralement de 4 à 9 jours après traitement, sous réserve des informations communiquées lors de la commande et des éventuelles circonstances affectant le transport.

Ces délais commerciaux n’affectent pas le point de départ du droit de rétractation : pour une vente de mobilier, le délai légal se calcule à partir de la réception effective du bien conformément aux règles exposées ci-dessus.

Aucune renonciation aux droits légaux

La présente politique complète les protections impératives prévues par le droit français. Une procédure interne, une vérification logistique, une demande d’information complémentaire ou une règle relative à l’emballage ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit que la loi lui reconnaît.

Lorsque la présente politique et une disposition impérative de la législation française diffèrent, la disposition légale impérative applicable au consommateur prévaut.

Coordonnées du service client

cubistcabin
Site : cubistcabin.com
E-mail : openservice@cubistcabin.com
Téléphone : +81(709)439 29 85
Adresse : 2383-8 Takaoka, Tsuchiura, préfecture d’Ibaraki 300-4117, Japon
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.